Le pacte 'budgétaire' : incertitudes juridiques et ambiguïté politique
Résumé
Quel regard portera-t-on dans vingt ans sur le projet de « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire »1, approuvé par les chefs d’État et de gouvernement le 31 janvier dernier ? À l’évidence, la réponse dépendra dans une large mesure des suites qui seront données à cette décision : le traité en question sera-t-il ratifié par un nombre suffisant de signataires pour entrer en vigueur ? (...).
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