« Exceptions et limitations au droit d'auteur » - Sciences Po Access content directly
Dictionary Entry Year : 2017

« Exceptions et limitations au droit d'auteur »

Abstract

-

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03270102 , version 1 (24-06-2021)

Identifiers

Cite

Séverine Dusollier. « Exceptions et limitations au droit d'auteur ». Dictionnaire des biens communs, 2017, pp.528 - 531. ⟨hal-03270102⟩
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