Obligation de délivrance conforme : à propos du non-raccordement d’une maison au réseau des eaux usées odeurs nauséabondes et distinctions savantes - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2015

Obligation de délivrance conforme : à propos du non-raccordement d’une maison au réseau des eaux usées odeurs nauséabondes et distinctions savantes

Abstract

Tout commence par des odeurs nauséabondes. Puis vient une détestable surprise. La maison qui avait été vendue comme étant raccordée au réseau public d’assainissement ne l’est pas : les eaux usées ne peuvent pas être évacuées ; elles empestent le jardin en l’absence de vidange d’une fosse que les acquéreurs n’imaginaient pas devoir entretenir. Logiquement, après l’expertise dévoilant l’existence d’un tel défaut de la chose, les acquéreurs assignent les vendeurs pour obtenir réparation de leur préjudice (coût de l’entretien de la fosse et raccordement au réseau d’assainissement) et l’un de ces derniers appelle en cause l’agent immobilier ‐ la société Dol immobilier ‐ et la société AGF, son assureur (nous laissons cet aspect de l’affaire de côté). [Premier paragraphe de l'article]

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03399227 , version 1 (23-10-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Obligation de délivrance conforme : à propos du non-raccordement d’une maison au réseau des eaux usées odeurs nauséabondes et distinctions savantes : Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, nos 13‐19.945 et 13‐27.050, P+B+R. Revue Lamy Droit civil, 2015, 129, pp.8 - 10. ⟨hal-03399227⟩
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