Imposition des couples en France et statut marital : simulation de trois réformes du quotient conjugal
Résumé
Le quotient conjugal exige des couples mariés et pacsés qu’ils déclarent conjointement leurs
revenus et leur attribue deux parts fiscales. Ce dispositif soulève des enjeux en termes de justice
fiscale, d’efficacité ou encore de choix redistributif qui sont peu discutés dans le débat
démocratique. Pourtant il fait l’objet de nombreuses controverses parmi les économistes : il n’est
pas adapté aux nouvelles configurations familiales ; il désincite potentiellement à l’activité des
femmes mariées ; il n’est pas conforme au principe de capacité contributive des ménages ; enfin
il procure un avantage d’autant plus important que les revenus sont élevés. A l’aide du modèle
de microsimulation Ines, nous simulons trois réformes : une individualisation de l’impôt, la
réduction à 1,5 part du quotient conjugal en ouvrant la possibilité pour les couples mariés/pacsés
d’opter pour une imposition individuelle, enfin le plafonnement du quotient conjugal au même
niveau que le quotient familial. L’individualisation conduit au gain fiscal le plus élevé (environ 7
milliards) contre 5 milliards pour le quotient conjugal à 1,5 part et 3 milliards pour le plafonnement.
Avec l’individualisation, 46% des ménages sont perdants et la perte est inférieure à 1.5% du
revenu disponible pour la moitié des perdants ; 60% des perdants se situent dans les 3 derniers
déciles contre 6% dans les trois premiers. Avec un quotient conjugal à 1,5 part, 45% des couples
sont perdants (soit environ 5,8 millions) pour une perte médiane de 680 euros, correspondant à
1.3% du revenu disponible ; 64% des perdants se situent dans les 3 derniers déciles. Enfin avec
le plafonnement 7% des couples sont perdants (soit environ 895 000) pour une perte moyenne
de 3200 euros par an, et une perte médiane de 1800 euros, soit 2.6% du revenu disponible ; 83%
des perdants se situent dans les 3 derniers déciles.
Domaines
Economies et finances
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