%0 Journal Article %T Conséquences de l’annulation d’un contrat de vente d’immeuble : restitution et responsabilité après l’annulation %T Observations sous l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 %+ Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]) %A Pimont, Sébastien %< sans comité de lecture %Z 2441/9labe9r4se65i789685qhepho %@ 2134-714X %J Les Petites affiches %N 96 %P 3 - 3 %8 2005-05 %D 2005 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble. Seule la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé. [Premier paragraphe] %G French %L hal-03416592 %U https://sciencespo.hal.science/hal-03416592 %~ SHS %~ UNIV-SAVOIE %~ SCIENCESPO %~ UGA %~ AO-DROIT %~ USMB-COMUE