%0 Journal Article %T Première interprétation préjudicielle de la directive du 25 mai 1999 relative à la garantie de conformité par la C.J.C.E. : vers une jurisprudence européenne du droit des contrats %T Observations sous l’arrêt de la C.J.C.E. du 17 avril 2008 %+ Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]) %A Pimont, Sébastien %< sans comité de lecture %Z 2441/9labe9r4se65i789685qhepho %@ 2134-714X %J Les Petites affiches %N 93 %P 6 - 6 %8 2009-05 %D 2009 %K Droit des contrats %K Jurisprudence européenne %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X L'article 3 de la directive no 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet au vendeur, dans l'hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d'un défaut de conformité, d'exiger du consommateur une indemnité pour l'usage du bien non conforme jusqu'à son remplacement par un nouveau bien. [Premier paragraphe] %G French %L hal-03417708 %U https://sciencespo.hal.science/hal-03417708 %~ SHS %~ UNIV-SAVOIE %~ SCIENCESPO %~ UGA %~ AO-DROIT %~ USMB-COMUE