Le paiement d'une somme d'argent ne constitue ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une prestation de services - Sciences Po Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 1997

Le paiement d'une somme d'argent ne constitue ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une prestation de services

Abstract

Le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de services. En écartant l'exception d'incompétence du tribunal du lieu du siège social du créancier invoquée par la caution, au motif que le paiement devait s'effectuer entre les mains de la banque et que, par suite, le tribunal du lieu de son siège social était compétent, par application de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte.
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Dates and versions

hal-03567683 , version 1 (12-02-2022)

Identifiers

Cite

Jean Pascal Chazal, Serge Vicente. Le paiement d'une somme d'argent ne constitue ni la livraison d'une chose ni l'exécution d'une prestation de services : note sous Cass. com., 22 oct. 1996 ; Cothenet c/ CRCAM de la Charente-Maritime [arrêt n° 1481 P].. La Semaine juridique. Édition générale, 1997, 16, pp.II 22821. ⟨hal-03567683⟩
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