Les dispositions du projet de réforme du droit des obligations relatives aux obligations plurales - Sciences Po
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Les dispositions du projet de réforme du droit des obligations relatives aux obligations plurales

Eric Roux-Sibillon
  • Fonction : Auteur

Résumé

Les articles 1306 à 1319 du projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations portent sur « l'obligation plurale », ils règlent successivement « la pluralité d'objets » et la « pluralité de sujets ». Ces dispositions sont le fruit d'un double travail qui intéressera pareillement le notariat : le projet d'ordonnance procède formellement à une réécriture d'une partie des textes consacrés au régime des obligations ; il réalise aussi une amélioration (...) [Extrait]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03568012 , version 1 (12-02-2022)

Identifiants

Citer

Sébastien Pimont, Eric Roux-Sibillon. Les dispositions du projet de réforme du droit des obligations relatives aux obligations plurales. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 47. ⟨hal-03568012⟩
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