Les dispositions du projet de réforme du droit des obligations relatives aux obligations plurales
Résumé
Les articles 1306 à 1319 du projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations portent sur « l'obligation plurale », ils règlent successivement « la pluralité d'objets » et la « pluralité de sujets ». Ces dispositions sont le fruit d'un double travail qui intéressera pareillement le notariat : le projet d'ordonnance procède formellement à une réécriture d'une partie des textes consacrés au régime des obligations ; il réalise aussi une amélioration (...) [Extrait]