La balance des intérêts... enfin - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Communication - Commerce électronique Year : 2015

La balance des intérêts... enfin

Michel Vivant
  • Function : Author
  • PersonId : 1007612

Abstract

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 mai 2015, vient bousculer le paysage traditionnel du droit d'auteur français en reconnaissant pour la première fois que, lorsqu'une situation donnée peut être appréhendée sous l'éclairage de plusieurs droits fondamentaux, un « juste équilibre » doit être recherché, et cela au terme d'une appréciation concrète de la situation. La Cour de cassation consacre ici la notion de balance des intérêts que bien des droits (et de la famille même du droit d'auteur).

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03568319 , version 1 (12-02-2022)

Identifiers

Cite

Michel Vivant. La balance des intérêts... enfin. Communication - Commerce électronique, 2015, 17 (10). ⟨hal-03568319⟩
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