La Convention européenne des droits de l'homme au supermarché : de l'immixtion du ministre de l'économie dans la coopération commerciale - Sciences Po
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2007

La Convention européenne des droits de l'homme au supermarché : de l'immixtion du ministre de l'économie dans la coopération commerciale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03569598 , version 1 (13-02-2022)

Identifiants

Citer

Denys de Béchillon, Christophe Jamin. La Convention européenne des droits de l'homme au supermarché : de l'immixtion du ministre de l'économie dans la coopération commerciale. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2007. ⟨hal-03569598⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More