Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2009
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https://sciencespo.hal.science/hal-03570140
Soumis le : dimanche 13 février 2022-10:53:33
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03570140 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/5l6uh8ogmqildh09h84108e96
Citer
Sophie Wattel, Jean Pascal Chazal. Prescription et vices de procédure : contrariété entre le Code civil et le Code de procédure civile ?. Procédures, 2009, 11, pp.2 - 3. ⟨hal-03570140⟩
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