%0 Journal Article %T Le déséquilibre de puissance économique entre les contractants %T Les contrats de distribution et la détermination du prix. Cass. com. 20 janvier 1998, et CA Paris 6 février 1998 %+ École de Droit de Sciences Po (Sciences Po) (EdD) %A Chazal, Jean Pascal %< sans comité de lecture %Z 2441/5l6uh8ogmqildh09h80h2a9bm %@ 0242-5777 %J La Semaine juridique. Édition générale %I Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %N 7 %P 323 %8 1999 %D 1999 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Un fabricant automobile ayant cédé une concession déficitaire à une société constituée à cet effet, puis résilié le contrat deux ans après, doit être cassé l'arrêt qui déboute le concessionnaire de sa demande en dommages-intérêts, aux motifs qu'en raison de la poursuite de la chute des ventes de véhicules neufs, le concédant était en droit de mettre fin au contrat, moyennant respect d'un préavis d'un an. (Premier paragraphe) %G French %L hal-03586934 %U https://sciencespo.hal.science/hal-03586934 %~ SHS %~ SCIENCESPO %~ AO-DROIT %~ DROIT-SCPO