Validité entre professionnels d’une clause d’irresponsabilité figurant sur une facture. Cass. com. 23 novembre 1999 - Sciences Po
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2000

Validité entre professionnels d’une clause d’irresponsabilité figurant sur une facture. Cass. com. 23 novembre 1999

Jean Pascal Chazal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Domaines

Droit

Spire Sciences Po Institutional Repository  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://sciencespo.hal.science/hal-03586939

Soumis le : jeudi 24 février 2022-11:27:15

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586939 , version 1 (24-02-2022)

Identifiants

Citer

Jean Pascal Chazal. Validité entre professionnels d’une clause d’irresponsabilité figurant sur une facture. Cass. com. 23 novembre 1999. La Semaine juridique. Édition générale, 2000. ⟨hal-03586939⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SCIENCESPO DROIT-SCPO
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More