Validité entre professionnels d’une clause d’irresponsabilité figurant sur une facture. Cass. com. 23 novembre 1999 - Sciences Po Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2000

Validité entre professionnels d’une clause d’irresponsabilité figurant sur une facture. Cass. com. 23 novembre 1999

Jean Pascal Chazal
  • Function : Author
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276

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Law
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Dates and versions

hal-03586939 , version 1 (24-02-2022)

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Jean Pascal Chazal. Validité entre professionnels d’une clause d’irresponsabilité figurant sur une facture. Cass. com. 23 novembre 1999. La Semaine juridique. Édition générale, 2000. ⟨hal-03586939⟩
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