Le Code hors du Code. Le cas de la transposition de la propriété au droit administratif - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Droits : Revue française de théorie juridique Year : 2006

Le Code hors du Code. Le cas de la transposition de la propriété au droit administratif

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Law Philosophy
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Dates and versions

hal-03587465 , version 1 (24-02-2022)

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Cite

Mikhaïl Xifaras. Le Code hors du Code. Le cas de la transposition de la propriété au droit administratif. Droits : Revue française de théorie juridique, 2006, 2 (42), pp.49-74. ⟨10.3917/droit.042.0049⟩. ⟨hal-03587465⟩
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