La prescription civile : 10 ans après la réforme - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2020

La prescription civile : 10 ans après la réforme

Julie Klein

Abstract

Invocation, renonciation, aménagement conventionnel de la prescription, voilà autant de questions qui interrogent le caractère d’ordre public ou privé de la prescription. À l’analyse, la latitude laissée aux juges comme aux parties dans la mise en œuvre des délais de prescription témoigne de la recherche d’un subtil équilibre entre les intérêts privés et l’ordre public qui innervent la matière.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03609544 , version 1 (15-03-2022)

Identifiers

Cite

Julie Klein. La prescription civile : 10 ans après la réforme : Ordre public ou ordre privé. Revue des contrats, 2020, 2, pp.142 - 145. ⟨hal-03609544⟩
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