Le visa sollicité en vue de demander l'asile ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2017

Le visa sollicité en vue de demander l'asile ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union

Louis Imbert
  • Function : Author
  • PersonId : 1217304

Abstract

La Cour de justice de l'Union européenne refuse de faire entrer, dans le champ d'application du code communautaire des visas, les demandes tendant à l'obtention d'un visa en vue de déposer une demande de protection internationale dans l'Etat membre sollicité. Considérant qu'une telle demande doit être analysée comme tendant à la délivrance d'un visa de long séjour, elle ne peut être soumise qu'aux règles de droit interne des Etats membres, conformément aux stipulations de la Convention d'application de l'accord de Schengen et rend inopérant, de ce fait, toute contestation fondée sur la violation des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment celle relative au droit d'asile.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03949182 , version 1 (20-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03949182 , version 1

Cite

Louis Imbert. Le visa sollicité en vue de demander l'asile ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union : Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 2017, n° C-638/16 PPU, X et X c/ État belge. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 2, pp.299-305. ⟨hal-03949182⟩
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