Vers un droit global de l’accès aux preuves électroniques ? Réflexions sur l’émergence d’un possible cadre coopératif Etats-Unis/UE dans le cadre du Cloud Act et du projet européen E-evidence - Sciences Po Access content directly
Book Sections Year : 2020

Vers un droit global de l’accès aux preuves électroniques ? Réflexions sur l’émergence d’un possible cadre coopératif Etats-Unis/UE dans le cadre du Cloud Act et du projet européen E-evidence

No file

Dates and versions

hal-03962645 , version 1 (30-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03962645 , version 1

Cite

Régis Bismuth. Vers un droit global de l’accès aux preuves électroniques ? Réflexions sur l’émergence d’un possible cadre coopératif Etats-Unis/UE dans le cadre du Cloud Act et du projet européen E-evidence. Hélène de Pooter; Marine They. Les enjeux contemporains des communications numériques : Aspects de droit international et européen, Pedone, pp.159-176, 2020, 9782233009623. ⟨hal-03962645⟩
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More