L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers - Sciences Po
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Horatia Muir Watt
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Droit

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Soumis le : vendredi 28 avril 2023-10:57:09

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hal-04084647 , version 1 (28-04-2023)

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Citer

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, N° 2 (2), pp.238-244. ⟨10.3917/rcdip.172.0238⟩. ⟨hal-04084647⟩

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