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Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Year : 2017
Pierre Grivaz : Connect in order to contact the contributor
https://sciencespo.hal.science/hal-04084647
Submitted on : Friday, April 28, 2023-10:57:09 AM
Last modification on : Thursday, June 29, 2023-4:32:04 PM
Cite
Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, N° 2 (2), pp.238-244. ⟨10.3917/rcdip.172.0238⟩. ⟨hal-04084647⟩
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