%0 Journal Article %T L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers %+ École de Droit de Sciences Po (Sciences Po) (EdD) %A Bureau, Dominique %A Muir Watt, Horatia %@ 0035-0958 %J Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé %I Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] %V N° 2 %N 2 %P 238-244 %8 2017-04-03 %D 2017 %R 10.3917/rcdip.172.0238 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-04084647 %U https://sciencespo.hal.science/hal-04084647 %~ SHS %~ SCIENCESPO %~ AO-DROIT %~ USPC %~ DALLOZ %~ DROIT-SCPO