Le for de l’atteinte à la dignité d’une nation : l’article 7-2° du règlement Bruxelles I bis n’accueillera pas l’actio popularis - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2022

Le for de l’atteinte à la dignité d’une nation : l’article 7-2° du règlement Bruxelles I bis n’accueillera pas l’actio popularis

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Law
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Dates and versions

hal-04085016 , version 1 (28-04-2023)

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Cite

Horatia Muir Watt. Le for de l’atteinte à la dignité d’une nation : l’article 7-2° du règlement Bruxelles I bis n’accueillera pas l’actio popularis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, N° 4 (4), pp.911-925. ⟨10.3917/rcdip.214.0911⟩. ⟨hal-04085016⟩
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