Résurrection du préalable amiable obligatoire (D. n° 2023-357, 11 mai 2023)
Résumé
Etude sur le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2023
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https://sciencespo.hal.science/hal-04300900
Soumis le : mercredi 22 novembre 2023-17:29:38
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-03:39:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04300900 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Résurrection du préalable amiable obligatoire (D. n° 2023-357, 11 mai 2023). Procédures, 2023, 7, pp.2-3. ⟨hal-04300900⟩
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