L'appelant peut demander l'annulation du jugement dans ses conclusions, même s'il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d'appel - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

L'appelant peut demander l'annulation du jugement dans ses conclusions, même s'il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d'appel

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaire de Cass. 2e civ., 14 sept. 2023, no 20-18169.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04312024 , version 1 (28-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04312024 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. L'appelant peut demander l'annulation du jugement dans ses conclusions, même s'il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d'appel. Gazette du Palais, 2023, 36, pp.67. ⟨hal-04312024⟩
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