Appel - Défaut de mention des chefs de dispositifs critiqués dans la première déclaration - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Appel - Défaut de mention des chefs de dispositifs critiqués dans la première déclaration

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaire de : Cass. 2e civ., 14 sept 2023, n° 21-22.783
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04341796 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04341796 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Appel - Défaut de mention des chefs de dispositifs critiqués dans la première déclaration. Procédures, 2023, 11, pp.14-15. ⟨hal-04341796⟩
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