Arbitrage du bâtonnier - Caractère non obligatoire du préalable de conciliation avant saisine du bâtonnier - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Arbitrage du bâtonnier - Caractère non obligatoire du préalable de conciliation avant saisine du bâtonnier

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaire de : Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04341813 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04341813 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Arbitrage du bâtonnier - Caractère non obligatoire du préalable de conciliation avant saisine du bâtonnier. Procédures, 2023, 5, pp.9-10. ⟨hal-04341813⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More