Conclusions d'appel - Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : interruption et reprise automatique - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Conclusions d'appel - Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : interruption et reprise automatique

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaire de : Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.941

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04341840 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04341840 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Conclusions d'appel - Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : interruption et reprise automatique. Procédures, 2023, 3, pp.14-15. ⟨hal-04341840⟩
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