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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Droit à l'audience devant le conseiller de la mise en état

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-22.315, FS-B : JurisData n° 2023-018025

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04605464 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04605464 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Droit à l'audience devant le conseiller de la mise en état : Droit à la tenue d’une audience sur incident devant le CME. Procédures, 2024, 1, pp.16-17. ⟨hal-04605464⟩
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