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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Appréciation des prétentions nouvelles devant la cour d’appel de renvoi

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419, F-B : JurisData n° 2024-004042

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04614627 , version 1 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04614627 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Appréciation des prétentions nouvelles devant la cour d’appel de renvoi. Procédures, 2024, 6, pp.10-11. ⟨hal-04614627⟩
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