Appel - Sort des conclusions adressées à la cour d'appel et non au président de chambre - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Appel - Sort des conclusions adressées à la cour d'appel et non au président de chambre

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B : JurisData n° 2024-001154

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04614748 , version 1 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04614748 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Appel - Sort des conclusions adressées à la cour d'appel et non au président de chambre. Procédures, 2024, 4, pp.14-15. ⟨hal-04614748⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More