Preuve - Le secret médical versus principe du contradictoire - Sciences Po
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Preuve - Le secret médical versus principe du contradictoire

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786, FS+B+R : JurisData n° 2024-008935

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04701546 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04701546 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Preuve - Le secret médical versus principe du contradictoire. Procédures, 2024, 8-9, pp.16-18. ⟨hal-04701546⟩
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