« L'État, c'est moi ». Le Conseil d'État, la sécurité et la conservation des données - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

« L'État, c'est moi ». Le Conseil d'État, la sécurité et la conservation des données

Résumé

(CE, ass., 21 avr. 2021, nos 393099, 394922, 397844, 397851, 424717 et 424718, French Data Network et a., Lebon ; AJDA 2021. 828 ; D. 2021. 797, et les obs.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03283394 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283394 , version 1

Citer

Loïc Azoulai, Dominique Ritleng. « L'État, c'est moi ». Le Conseil d'État, la sécurité et la conservation des données : (CE, ass., 21 avr. 2021, nos 393099, 394922, 397844, 397851, 424717 et 424718, French Data Network et a., Lebon. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 2, pp.349-374. ⟨halshs-03283394⟩
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