Contentieux des étrangers et vague managériale au tribunal administratif de Paris - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique Year : 2013

Contentieux des étrangers et vague managériale au tribunal administratif de Paris

Abstract

Immigration Litigation and Managerial Changes in the Administrative Court of Paris This article analyzes the impact of a French administrative court’s change to foreigners’ rights in 2007. How did the Administrative Court of Paris deal with what was perceived as a massive increase in immigration litigation ? The introduction of a new category of administrative decision intensified the use of managerial instruments. Working procedures were reorganized in order to respond to what was perceived as a “crisis.” Legal and managerial rationalities collided. This article ultimately shows how changes to legal procedures can turn into powerful tools for transforming immigration policy by lowering the political costs of such a transformation. The procedural changes generated conflicts about the role that administrative courts should assume in French immigration policy.
Cet article s’intéresse aux conséquences d’une modification du droit des étrangers sur un tribunal administratif en 2007. Face à ce qui a été perçu comme une augmentation massive du contentieux des étrangers, suite à la création d’une décision administrative, les obligations de quitter le territoire français (OQTF), l’usage d’instruments managériaux a été généralisé. Une réorganisation du travail a aussi été adoptée afin de faire face à une « crise » du tribunal. Rationalité légale et managériale ont été confrontées. Cet article montre comment des changements techniques du droit sont des instruments de modification de la politique d’immigration à moindre coût. Ces changements ont accentué des tensions au sein du tribunal et généré des débats tant sur le contentieux des étrangers que, plus généralement, sur le rôle de la justice administrative en France.
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Dates and versions

hal-02186539 , version 1 (17-07-2019)

Identifiers

Cite

Nora El Qadim. Contentieux des étrangers et vague managériale au tribunal administratif de Paris. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2013, 84, pp.313 - 338. ⟨hal-02186539⟩
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