A propos du processus de réforme du droit français des contrats - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal Year : 2009

A propos du processus de réforme du droit français des contrats

Abstract

En France, une réforme du droit des contrats – et plus largement des obligations – est en cours. Trois textes projetant la révision du titre 3 du Livre 3 du Code civil existent. Deux d’entre eux sont purement doctrinaux : l’avant-projet de réforme du droit des obligations rédigé par un groupe d’universitaires dirigés par le professeur Catala (ci-après avant-projet Catala ou «avt-pr.») et les propositions de réforme du droit des contrats présentées par un groupe de juristes dirigés par le professeur Terré (ci-après propositions Terré ou «prop.»). [Premier paragraphe]

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Dates and versions

hal-02296408 , version 1 (25-09-2019)

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Cite

Sébastien Pimont. A propos du processus de réforme du droit français des contrats. Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal, 2009, 43 (2), pp.439 - 452. ⟨hal-02296408⟩
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