Port de masques en manifestations : retour sur la décision de la cour d'appel de Hong Kong du 9 avril 2020 - Sciences Po Access content directly
Other Publications Jus Politicum : Revue de droit politique Year : 2020

Port de masques en manifestations : retour sur la décision de la cour d'appel de Hong Kong du 9 avril 2020

Abstract

On 9 April 2020, the Hong Kong Court of Appeal partially reversed the Court of First Instance’s decision of November 18, 2019 declaring the prohibition on face covering regulation to be incompatible with the Hong Kong Constitution. The purpose of this note is to explain this discrepancy in case law. Against the backdrop of a conflict between the courts of the Hong Kong Special Administrative Region and the Chinese Parliament concerning the competence to interpret Hong Kong Basic Law, and beyond the very topical issue of the regulation of face covering in demonstrations, the decisions of the Hong Kong courts raise the question of the control of delegated legislation in emergency situations.
Le 9 avril 2020, la Cour d’Appel de Hong Kong a partiellement infirmé la décision de la Cour de Première instance du 18 novembre 2019 déclarant le règlement interdisant le port du masque comme étant incompatible avec la Constitution de Hong Kong. L’objet du présent billet est d’expliquer cette divergence de jurisprudence. Sur fond de conflit entre les cours de la Région Spéciale Administrative d’Hong Kong et le parlement chinois concernant la compétence d’interprétation de la Basic Law hongkongaise, et au-delà de l’enjeu très actuel de l’encadrement du port du masque en manifestation, les décisions des tribunaux hongkongais posent la question du contrôle de la législation déléguée dans les situations d’urgence.
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Dates and versions

hal-03391953 , version 1 (21-10-2021)

Identifiers

Cite

Eugénie Mérieau. Port de masques en manifestations : retour sur la décision de la cour d'appel de Hong Kong du 9 avril 2020. 2020. ⟨hal-03391953⟩
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