Délivrance par l’effet du consentement et opposabilité d’une clause de réserve de propriété aux tiers
Résumé
Apparemment, le Code civil et ses méthodes exercent toujours une attraction sur le droit commercial (v. E. Thaller, in Le Code civil 1804-1904, Livre du centenaire, Dalloz, 2004, p. 225 et s.). En témoigne la solution de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012, qui sollicite la définition consensuelle de la livraison donnée par l'article 1606 du Code civil afin d'interpréter l'article L. 624-16 du Code de commerce relatif aux conditions d'opposabilité d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective. [Premier paragraphe]