Le vol d’un bien dont la propriété est réservée - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2011

Le vol d’un bien dont la propriété est réservée

Sébastien Pimont

Abstract

L'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée doit apporter à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille. Rendu le 26 mai 2010 au visa de l'article 1137 du Code civil, l'arrêt no 558 F-PB de la chambre commerciale est un arrêt de cassation pour défaut de base légale. Il porte sur la nature de l'obligation de conservation que l'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée doit au vendeur à partir de la livraison. Il rappelle qu'il s'agit d'une obligation de moyens. Pour condamner l'acheteur à payer la somme de 18 826,70 euros au principal et 500 euros à titre de clause pénale, la cour d'appel de Nîmes avait retenu que « la livraison des marchandises commandées était établie et que l'acheteur ne pouvait contester en devoir le paiement au motif qu'elles auraient été volées quelques jours plus tard tandis qu'elles étaient sous sa garde ». [Premier paragraphe]

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03415507 , version 1 (04-11-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Le vol d’un bien dont la propriété est réservée : Observations sous l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. Revue des contrats, 2011, 1, pp.165 - 165. ⟨hal-03415507⟩
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