Rétractation dans les ventes à distance et indemnisation pour l’usage du bien acquis - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2010

Rétractation dans les ventes à distance et indemnisation pour l’usage du bien acquis

Sébastien Pimont

Abstract

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation d'un contrat à distance peut être obligé d'indemniser le vendeur par application des principes du droit civil. En quelques mois, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu plusieurs arrêts qui intéressent le droit de la vente. Après l'arrêt Quelle (CJCE, 1re ch., 17 avr. 2008, aff. C-404/06, demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof, Quelle AG c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände, JCP G 2008, II, 10152, comm. G. Paisant, D. 2008, p. 2631, note G. Pignarre et L.-F. Pignarre, LPA 11 mai 2009, p. 12 et s., nos obs.), voici l'arrêt Messner, contribution supplémentaire à une jurisprudence européenne du droit des contrats. [Premier paragraphe]

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03415601 , version 1 (04-11-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Rétractation dans les ventes à distance et indemnisation pour l’usage du bien acquis : Observations sous l’arrêt de la C.J.C.E. du 3 septembre 2009. Revue des contrats, 2010, 1, pp.113 - 113. ⟨hal-03415601⟩
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