Supporter les frais de l’exécution de son obligation de délivrance est licite - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Supporter les frais de l’exécution de son obligation de délivrance est licite

Sébastien Pimont

Abstract

« La prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du Code de la consommation ». La vente de livres aux consommateurs est encadrée ; pour tenir compte de l'originalité de son objet, l'empire de la volonté est limité, notamment quant à la fixation du prix. Résultat : certains engagements, pourtant communs, éveillent des soupçons, comme la promesse du vendeur de prendre en charge le coût de la livraison d'un livre acquis en ligne lors d'une opération promotionnelle. « Cliquez ici, les frais de port sont gratuits ! ». [Premier paragraphe]

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03415740 , version 1 (05-11-2021)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Supporter les frais de l’exécution de son obligation de délivrance est licite : Observations sous l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2008. Revue des contrats, 2009, 1, pp.147 - 147. ⟨hal-03415740⟩
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