L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue - Sciences Po
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue

Sébastien Pimont

Résumé

La vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire du droit commun.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03415802 , version 1 (05-11-2021)

Identifiants

Citer

Sébastien Pimont. L'absence d'un élément essentiel de la vente est sanctionnée par une nullité absolue. Les Petites Affiches, 2008, 110, pp.12 - 12. ⟨hal-03415802⟩
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