« La Cour d'appel qui a retenu à bon droit que les modalités stipulées, notamment quant à la durée de validité de la clause, n'étaient pas, au regard de la nature et de l'objet de l'opération réalisée, constitutives d'une atteinte au droit de propriété, en a exactement déduit que la demande en nullité devait être rejetée ». L'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 témoigne d'une pratique, celle de la stipulation de clauses dites « anti-spéculatives » ; elle laisse aussi deviner les abus qui pourraient en résulter : l'émergence d'une véritable tutelle contractuelle. [Premier paragraphe]