A propos du moment de la délivrance
Résumé
« À défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue ».
Le silence des parties doit-il être comblé par ce que le juge pense être « raisonnable » ? S'agissant du moment de la délivrance dans la vente, la réponse est positive. La Cour de cassation vient de le répéter. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de rejet rapporté, la vente d'une machine d'occasion permettant de réaliser des découpes laser est conclue ; la livraison accomplie ; et à raison de l'état du matériel, plusieurs interventions du vendeur sont nécessaires pour que la machine soit opérationnelle. Le temps passe sans que la chose fonctionne ; l'acheteur s'impatiente et finit par se plaindre d'un retard dans l'exécution de la délivrance. Pouvait-il obtenir des dommages et intérêts ? [Premier paragraphe]