Jusqu'à la date de l'adjudication sur surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi - Sciences Po
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2012

Jusqu'à la date de l'adjudication sur surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi

Sébastien Pimont

Résumé

Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère ; et jusqu'à cette date, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi. Un arrêt du 17 novembre 2011 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait application de la théorie des risques au cas où un immeuble vendu sur adjudication est dégradé entre le moment de la déclaration de surenchère et celui du jugement d'adjudication. [Premier paragraphe]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03473886 , version 1 (10-12-2021)

Identifiants

Citer

Sébastien Pimont. Jusqu'à la date de l'adjudication sur surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi. Revue des contrats, 2012, 2, pp.508 - 508. ⟨hal-03473886⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More