Cautionnement : l’invocation du bénéfice de subrogation après paiement - Sciences Po Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2003

Cautionnement : l’invocation du bénéfice de subrogation après paiement

Sébastien Pimont

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03568105 , version 1 (12-02-2022)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Cautionnement : l’invocation du bénéfice de subrogation après paiement : Observations sous l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2002. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2003, pp.1851. ⟨hal-03568105⟩
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