Commentaire de l’avant-projet de loi de transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Year : 2003

Commentaire de l’avant-projet de loi de transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation

Sébastien Pimont

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03568227 , version 1 (12-02-2022)

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Cite

Sébastien Pimont. Commentaire de l’avant-projet de loi de transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2003. ⟨hal-03568227⟩
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