Cause et garantie à première demande - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2006

Cause et garantie à première demande

Sébastien Pimont

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03569401 , version 1 (12-02-2022)

Identifiants

Citer

Sébastien Pimont. Cause et garantie à première demande : Observations sous l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2005. Les Petites Affiches, 2006. ⟨hal-03569401⟩
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