Du remboursement des réparations faites par le preneur - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2006

Du remboursement des réparations faites par le preneur

Sébastien Pimont

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03569522 , version 1 (12-02-2022)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Du remboursement des réparations faites par le preneur : Observations sous l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006. Les Petites Affiches, 2006, 246, pp.10. ⟨hal-03569522⟩
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