Actions de l'acquéreur et non-conformité à la règle d'urbanisme - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2007

Actions de l'acquéreur et non-conformité à la règle d'urbanisme

Sébastien Pimont

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03570304 , version 1 (13-02-2022)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Actions de l'acquéreur et non-conformité à la règle d'urbanisme : Observations sous deux arrêts de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation (28 mars et 23 mai 2007). Les Petites Affiches, 2007, 226, pp.6 - 6. ⟨hal-03570304⟩
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