Les droits de préemption en matière d’urbanisme après la loi ALUR : vers un dirigisme foncier ? - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2014

Les droits de préemption en matière d’urbanisme après la loi ALUR : vers un dirigisme foncier ?

Sébastien Pimont

Abstract

Depuis la loi de décentralisation nº 85-729 du 18 juillet 1985 (JO 19 juill. 1985), dans le Code de l’urbanisme, le nombre, la finalité et le domaine des droits de préemption enflent. Il faut dire que ces derniers sont plébiscités par les collectivités locales qui, grâce à eux, disposent, au service de leur politique d’aménagement (et plus largement, v. C. urb., art. L. 210-1, L. 210-2 et L. 300-1), d’outils interventionnistes efficaces ; et qu’ils sont aussi appréciés du législateur, qui, au coup par coup, sans véritable cohérence, en étendant leur domaine ou en en créant de nouveaux, donne aux pouvoirs publics locaux les moyens de répondre concrètement à des problèmes sensibles (ex. : la préservation des commerces de proximité ou la construction de logements, etc.). [Premier paragraphe]

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03574241 , version 1 (15-02-2022)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Les droits de préemption en matière d’urbanisme après la loi ALUR : vers un dirigisme foncier ?. Revue Lamy Droit civil, 2014, 118. ⟨hal-03574241⟩
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