Requiem pour le vice de procédure ? - Sciences Po Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2018

Requiem pour le vice de procédure ?

Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Abstract

Le récent arrêt CFDT Finances (CE, ass., 18 mai 2018, n° 414583, v. AJDA 2018. 1206, chron. S. Roussel et C. Nicolas) mérite assurément l'attention. Le Conseil d'Etat, comme le précise le communiqué de presse accompagnant la décision, y « ajuste l'équilibre entre sécurité juridique et principe de légalité, dans le souci de renforcer la première ». Désormais, les vices de forme et de procédure d'un acte réglementaire ne pourront être invoqués ni dans le cadre d'un recours formé contre un refus d'abroger cet acte ni à l'occasion de sa contestation par voie d'exception. [Premier paragraphe]
No file

Dates and versions

hal-03228000 , version 1 (17-05-2021)

Identifiers

Cite

Fabrice Melleray. Requiem pour le vice de procédure ?. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 22, pp.1241 - 1243. ⟨hal-03228000⟩
154 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More