Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel - Sciences Po
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel

Guillaume Tusseau
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Cour de constitutionnalité du Guatemala, 23 novembre 2015, Expediente 891-2014 Mots clés : amparo, autorité administrative indépendante, contrôle de constitutionnalité abstrait, contrôle de constitutionnalité concret, délégation législative, hiérarchie des normes, liberté d'entreprendre, normes comptables, réserve de loi, service public de l'électricité.

Domaines

Droit

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https://sciencespo.hal.science/hal-03275625

Soumis le : jeudi 1 juillet 2021-12:20:46

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03275625 , version 1 (01-07-2021)

Identifiants

Citer

Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2016, pp.602 - 612. ⟨hal-03275625⟩

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