L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction - Sciences Po
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2006

L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Consécration de l'autonomie de la transaction

Domaines

Droit

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https://sciencespo.hal.science/hal-03385379

Soumis le : mardi 19 octobre 2021-14:44:16

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03385379 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

Citer

Christophe Jamin. L'ancien article 1840-A du CGI ne s'applique pas à une promesse de vente incluse dans une transaction. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2006, 30, pp.2076-2078. ⟨hal-03385379⟩

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